1977071817
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1977071817 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071817 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
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18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
Publication: 16 septembre 1977
Numéro: 1977071817
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-18/