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1977071813 BE

1977071813 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071813 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Publication: 7 septembre 1977

Numéro: 1977071813

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-18/

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