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1977071812 BE

1977071812 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 2 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071812 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 2 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 2 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

Publication: 6 septembre 1977

Numéro: 1977071812

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-18/

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