1977071810
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1977071810 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 janvier et 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant celle du 13 mai 1971 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071810 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 janvier et 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant celle du 13 mai 1971 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
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18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 janvier et 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant celle du 13 mai 1971 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
Publication: 3 septembre 1977
Numéro: 1977071810
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-18/