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1977071809 BE

1977071809 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier et 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071809 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier et 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier et 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

Publication: 3 septembre 1977

Numéro: 1977071809

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-18/

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