1977071806
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1977071806 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation de la prime unique de securité d'existence à charge de ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071806 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation de la prime unique de securité d'existence à charge de ce Fonds
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18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation de la prime unique de securité d'existence à charge de ce Fonds
Publication: 4 août 1977
Numéro: 1977071806
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-18/