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1977071805 BE

1977071805 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime unique de sécurité d'existence en 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071805 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime unique de sécurité d'existence en 1977 Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime unique de sécurité d'existence en 1977

Publication: 4 août 1977

Numéro: 1977071805

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-18/

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