1977071804
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1977071804 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs du Fonds social pour l'industrie des briques du pays de Waas, ainsi que les modalités de liquidation de la prime unique de sécurité d'existence à charge de ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071804 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs du Fonds social pour l'industrie des briques du pays de Waas, ainsi que les modalités de liquidation de la prime unique de sécurité d'existence à charge de ce Fonds
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18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs du Fonds social pour l'industrie des briques du pays de Waas, ainsi que les modalités de liquidation de la prime unique de sécurité d'existence à charge de ce Fonds
Publication: 3 août 1977
Numéro: 1977071804
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-18/