1977071803
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1977071803 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant le montant et les modalites de perception des cotisations des employeurs du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que les modalités de liquidation de la prime unique de securité d'existence à charge de ce fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071803 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant le montant et les modalites de perception des cotisations des employeurs du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que les modalités de liquidation de la prime unique de securité d'existence à charge de ce fonds
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18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant le montant et les modalites de perception des cotisations des employeurs du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que les modalités de liquidation de la prime unique de securité d'existence à charge de ce fonds
Publication: 3 août 1977
Numéro: 1977071803
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-18/