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1977071801 BE

1977071801 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071801 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail

Publication: 11 février 1978

Numéro: 1977071801

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-18/

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