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1977071501 BE

1977071501 15 JUILLET 1977. - LOI complétant l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071501 15 JUILLET 1977. - LOI complétant l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1977. - LOI complétant l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 1 septembre 1977

Numéro: 1977071501

page: 10749

Dossier numéro: 1977-07-15/

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