1977071401
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1977071401 14 JUILLET 1977. - Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle. (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne , l'intitulé est remplacé par "Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui,
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071401
Art. 1 1977071401 14 JUILLET 1977. - Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle. (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne , l'intitulé est remplacé par "Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui,
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Texte
[Abrogé] <ARW 2017-05-31/22 , art. 23,3°, 004; En vigueur : 17-07-2017>
Fiche des modifications
Arrêté région wallonne du 31-05-2017 publié le 07-07-2017
Article modifié : ABROGATION
Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2016 publié le 13-02-2017
Article modifié : ABROGATION
Décret région wallonne du 26-05-2016 publié le 17-10-2016
Article modifié : INTITULE