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1977071304 BE

1977071304 13 JUILLET 1977. _ Arrêté ministériel relatif à la fixation du prix maximum de vente au public de périodiques importés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071304
Art. 1 1977071304 13 JUILLET 1977. _ Arrêté ministériel relatif à la fixation du prix maximum de vente au public de périodiques importés. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 1987-06-07/30, art. 1, 002; En vigueur : 17-06-1987>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 07-06-1987 publié le 17-06-1987

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