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1977071237 BE

1977071237 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'appret et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071237 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071237 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'appret et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'appret et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail

Publication: 11 octobre 1977

Numéro: 1977071237

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-12/

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