1977071236
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1977071236 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071236 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071236 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
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12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Publication: 8 octobre 1977
Numéro: 1977071236
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-12/