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1977071235 BE

1977071235 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071235 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant les conditions de travail

Publication: 8 octobre 1977

Numéro: 1977071235

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-12/

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