1977071234
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1977071234 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix de la consommation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071234 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071234 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix de la consommation
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12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix de la consommation
Publication: 7 octobre 1977
Numéro: 1977071234
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-12/