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1977071232 BE

1977071232 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071232 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

Publication: 1 octobre 1977

Numéro: 1977071232

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-12/

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