1977071229
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1977071229 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 septembre et 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071229 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071229 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 septembre et 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
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12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 septembre et 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Publication: 21 septembre 1977
Numéro: 1977071229
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-12/