Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977071228 BE

1977071228 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant de certaines entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071228 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant de certaines entreprises de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant de certaines entreprises de services spéciaux d'autobus

Publication: 13 septembre 1977

Numéro: 1977071228

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →