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1977071227 BE

1977071227 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employes de la transformation du papier et du carton fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071227 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employes de la transformation du papier et du carton fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employes de la transformation du papier et du carton fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

Publication: 13 septembre 1977

Numéro: 1977071227

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-12/

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