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1977071226 BE

1977071226 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à macher et à priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071226 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071226 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à macher et à priser Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à macher et à priser

Publication: 10 septembre 1977

Numéro: 1977071226

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-12/

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