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1977071225 BE

1977071225 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à macher et à priser"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071225 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071225 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à macher et à priser" Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à macher et à priser"

Publication: 10 septembre 1977

Numéro: 1977071225

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-12/

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