1977071223
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1977071223 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971 fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071223 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971 fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture
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12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971 fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture
Publication: 8 septembre 1977
Numéro: 1977071223
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-12/