1977071219
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1977071219 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant temporairement la convention collective de travail du 3 juin 1976, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cesse toute activité professionnelle (prépension)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071219 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant temporairement la convention collective de travail du 3 juin 1976, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cesse toute activité professionnelle (prépension)
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12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant temporairement la convention collective de travail du 3 juin 1976, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cesse toute activité professionnelle (prépension)
Publication: 6 septembre 1977
Numéro: 1977071219
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-12/