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1977071218 BE

1977071218 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071218 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances 1977 Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances 1977

Publication: 2 septembre 1977

Numéro: 1977071218

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-12/

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