1977071215
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1977071215 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071215 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage
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12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage
Publication: 1 septembre 1977
Numéro: 1977071215
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-12/