1977071214
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1977071214 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expéition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071214 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expéition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
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12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expéition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
Publication: 31 août 1977
Numéro: 1977071214
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-12/