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1977071212 BE

1977071212 12 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique et exceptionnelle au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071212 12 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique et exceptionnelle au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique et exceptionnelle au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 18 août 1977

Numéro: 1977071212

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-12/

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