Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977071208 BE

1977071208 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1975, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071208 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1975, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1975, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 6 août 1977

Numéro: 1977071208

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →