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1977071207 BE

1977071207 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071207 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort" Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

Publication: 2 août 1977

Numéro: 1977071207

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-12/

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