Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977071204 BE

1977071204 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071204 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

Publication: 27 juillet 1977

Numéro: 1977071204

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →