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1977071201 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071201 12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou
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12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur
Publication: 24 janvier 1978
Numéro: 1977071201
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-12/