Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977070802 BE

1977070802 8 JUILLET 1977. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070802 8 JUILLET 1977. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1977. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

Publication: 30 août 1977

Numéro: 1977070802

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →