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1977070750 BE

1977070750 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070750 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1976 Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1976

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 août 1977

Numéro: 1977070750

page: 10343

Dossier numéro: 1977-07-07/

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