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1977070741 BE

1977070741 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070741 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070741 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons

Publication: 8 octobre 1977

Numéro: 1977070741

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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