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1977070739 BE

1977070739 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070739 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070739 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

Publication: 6 octobre 1977

Numéro: 1977070739

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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