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1977070738 BE

1977070738 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070738 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070738 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

Publication: 15 septembre 1977

Numéro: 1977070738

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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