1977070736
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1977070736 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977070736 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070736 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
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7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
Publication: 13 septembre 1977
Numéro: 1977070736
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-07/