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1977070734 BE

1977070734 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070734 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070734 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

Publication: 10 septembre 1977

Numéro: 1977070734

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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