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1977070733 BE

1977070733 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070733 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070733 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 9 septembre 1977

Numéro: 1977070733

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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