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1977070732 BE

1977070732 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, prorogeant la convention collective de travail du 22 mai 1975, fixant les conditions de travail et les salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070732 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070732 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, prorogeant la convention collective de travail du 22 mai 1975, fixant les conditions de travail et les salaires minimums Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, prorogeant la convention collective de travail du 22 mai 1975, fixant les conditions de travail et les salaires minimums

Publication: 9 septembre 1977

Numéro: 1977070732

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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