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1977070730 BE

1977070730 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070730 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070730 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires

Publication: 8 septembre 1977

Numéro: 1977070730

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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