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1977070728 BE

1977070728 7 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070728 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070728 7 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation

Publication: 2 septembre 1977

Numéro: 1977070728

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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