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1977070727 BE

1977070727 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070727 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070727 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts

Publication: 2 septembre 1977

Numéro: 1977070727

page: 10781

Dossier numéro: 1977-07-07/

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