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1977070726 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070726 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070726 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail

Publication: 1 septembre 1977

Numéro: 1977070726

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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