1977070720
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1977070720 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977070720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070720 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire
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7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire
Publication: 13 août 1977
Numéro: 1977070720
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-07/