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1977070716 BE

1977070716 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1977, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070716 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1977, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1977, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publication: 5 août 1977

Numéro: 1977070716

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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