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1977070715 BE

1977070715 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070715 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 5 août 1977

Numéro: 1977070715

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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