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1977070713 BE

1977070713 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel de cadre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070713 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel de cadre Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel de cadre

Publication: 28 juillet 1977

Numéro: 1977070713

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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